Pilier 2 en France : les défis de la mise en conformité

Suite à la décision en octobre 2021 de plus de 130 pays de mettre en place un régime d’imposition minimal sur les bénéfices pour les multinationales, l’OCDE a à son tour publié un modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (dit « modèle de règles GloBE – Pilier 2 »). Les pays membres de l’Union européenne, France comprise, avaient jusqu’à fin 2023 pour transposer le Pilier 2 dans leur droit national.

Qu’est-ce que le Pilier 2 ? Quel est son périmètre et son calendrier d’application ? Quels défis impose-t-il aux entreprises concernées ? Et quelles solutions ces dernières peuvent-elles envisager ? C’est ce que nous vous proposons d’analyser de plus près.

Périmètre et calendrier du Pilier 2

En France, la directive « Pilier 2 » a été retranscrite dans la loi de finances 2024. Elle instaure un taux d’imposition minimal de 15% pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure au sein de l’Union européenne.

Entrent dans cette définition les sociétés situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré.

Les entreprises concernées doivent ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, calculer un taux effectif d’impôt (TEI) dans chacune des juridictions où elles sont présentes. Si ce taux est inférieur à 15%, elles deviennent redevables d’un impôt complémentaire.

Pour atteindre cet objectif, la réglementation prévoit l’application de trois méthodes principales, qui sont, dans l’ordre :

• L’impôt national complémentaire (INC) : celui-ci permet à la juridiction locale de percevoir tout impôt complémentaire qui serait autrement payé à une autre juridiction dans le cadre de la RIR ou de la RBII.
• La règle d’inclusion des revenus (RIR) : elle consiste à mettre à la charge de l’entité mère d’un groupe l’impôt complémentaire lorsque les entités constitutives situées dans un même État ou territoire, qu’il s’agisse de la France ou d’un autre État, sont sous-imposées.
• La règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : la RBII est un filet de sécurité, qui permet de réattribuer à un État ou territoire un montant résiduel d’impôt complémentaire, dans le cas où la RIR n’aurait pas permis la perception de cet impôt.

Les règles d’imposition minimale s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, à l’exception de la RBII, qui s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

Les défis imposés par le Pilier 2

Le cadre réglementaire du Pilier 2 a un impact sur les grandes multinationales, notamment au regard des activités et défis qu’il leur impose. Pour obtenir les meilleurs résultats, les fiscalistes qui se préparent à la réforme doivent le faire en collaborant étroitement avec d’autres services et en utilisant les bons outils, pour s’assurer que tous les besoins sont satisfaits. Bon nombre des défis à surmonter nécessitent des solutions systématiques à long terme, mais voici quelques actions immédiates que les fiscalistes seraient bien avisés d’envisager :

• Gestion des données 
  • Identification et cartographie des sources de données pertinentes 
  • Identification des propriétaires des données au sein de l’organisation 
  • Effort important de compréhension de l’impact de ces nouvelles règles sur le groupe 

• Calculs et modélisation 

• • Prise en compte des règles des mesures transitoires (« safe harbours ») , applicables aux exercices ouverts jusqu’au 31/12/2026 
  • Calcul des taxes complémentaires juridictionnelles 
  • Examen du regroupement juridictionnel et des cas de déconsolidation obligatoire 
  • Modélisation et analyse des scénarios 
  • Inventaire de la variété d’impôts nationaux complémentaires locaux 

• Répartition et redevances complémentaires entre les groupes 

• • Impôt national complémentaire 
  • Règle d’inclusion des revenus 
  • Règle des bénéfices insuffisamment imposés 
  • Gestion des paiements et des remboursements d’impôts 

Aujourd’hui, deux tiers des entreprises utilisent Excel pour gérer les processus liés aux taxes. Or, on le sait, l’une des faiblesses majeures des tableurs est leur manque de fiabilité (erreur dans une formule, données obsolètes, mauvais suivi du versioning, etc.). En effet, dans un processus financier géré via un tableur, une partie importante du temps des équipes est consacrée à des tâches de préparation de données, selon le Ventana Research Analytics and Data Benchmark Research 2023 :

• Attendre des données et des informations – 36% des répondants
• Contrôle de la qualité et de la fiabilité des données – 64% des répondants
• Préparer les données en vue des analyses – 69% des répondants

Avec la complexification apportée par le Pilier 2, il devient primordial pour les entreprises de s’équiper d’outils robustes et intégrant nativement les paramétrages et les règles de calcul propres à cette réglementation.

Se mettre en conformité avec le Pilier 2 grâce à Longview Tax

Le Pilier 2 du BEPS entraîne une refonte du cadre fiscal mondial, obligeant les services fiscaux à évaluer leur capacité à gérer des calculs fiscaux, des analyses et une conformité de plus en plus complexes. Les feuilles de calcul ne permettront pas de faire face à l’augmentation de la charge de travail, ni de garantir la conformité et de réduire les risques. D’importants volumes de données doivent être collectés et conservés en toute sécurité, et l’utilisation d’outils analytiques est nécessaire pour optimiser les dépenses fiscales.

L’utilisation d’une application comme Longview Tax, logiciel de reporting fiscal avec un module indépendant pour le Pilier 2, est donc essentielle. Maintenue à jour des évolutions normatives et disposant d’une interface utilisateur intuitive, Longview Tax est la solution idéale pour écarter le risque de non-conformité ou de paiement d’un montant d’impôt supérieur à ce qui est nécessaire.

• Avec Longview Tax, les équipes fiscales pourront consacrer davantage de temps à l’analyse et à la prise de décision.

Longview Tax, en plus de permettre à vos équipes de se concentrer sur l’exploitation des données fiscales, et l’analyse des informations cruciales pour faciliter la prise de décisions stratégiques, vous fera bénéficier de nombreux avantages :

• Des données historisées et facilement disponibles
• Des calculs effectués en temps réel
• Une piste d’audit fiable
• Une mise en conformité simplifiée dès le premier jour
• Une meilleure gestion de la variation de charge de travail
• Une proactivité accrue grâce à une meilleure anticipation des impacts

La mise en place d’un outil est la meilleure solution pour faire face aux enjeux financiers et business de cette nouvelle réglementation. N’attendez plus et demandez votre démo Longview Tax.

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