Disposition réglementaire : Élimination et retraitement de consolidation
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La suppression des provisions réglementées fait partie des ajustements obligatoires en consolidation :
| LISTE DES RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES – CRC 99-02 |
Homogénéisation des comptes | |
Suppression des écritures fiscales
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Comptabilisation des impôts différés |
1. Principe
Le même mécanisme que pour les amortissements dérogatoires s’applique aux autres provisions réglementées (provisions pour hausse des prix, provisions pour fluctuation de cours, etc.). Les provisions réglementées constituent des exceptions au régime normal des provisions figurant au passif du bilan, ces dernières étant censées refléter des risques ou des charges. Les provisions réglementées ne couvrent pas un risque, mais sont comptabilisées uniquement pour l’avantage fiscal qu’elles procurent temporairement. Leur régime fiscal préférentiel est subordonné à leur comptabilisation dans les comptes. Elles sont constituées et reprises comme les autres provisions, mais isolées dans le résultat exceptionnel et dans les capitaux propres.
2. Retraitement de consolidation
Les provisions réglementées figurant dans les comptes individuels doivent être annulées dans les comptes consolidés. La provision réglementée est reprise et les dotations/reprises sont annulées (en tenant compte de l’impôt différé éventuel). En raison de cette annulation, la ligne « provisions réglementées » dans les capitaux propres disparaît et est reclassée en réserves consolidées, nettes de l’impôt différé éventuel.
3. Disposition réglementaire : Différences entre les normes françaises et les normes IFRS ?
Non