Retraitement des subventions d’investissement: principes francais ou IFRS (IAS 20)

De nombreuses options sont ouvertes pour comptabiliser les subventions, le CIR, le CICE, et bienheureux celui qui pourrait nous faire une synthèse rapide des pratiques en application des textes français (Règlement CRC N° 99-02) ou IFRS (IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique »).

Notre sujet du jour concerne les seules subventions d’investissement. Les entreprises bénéficient (encore) de subventions octroyées par l’Etat, en raison de leurs domaines d’activité ou de leurs situations géographiques. Ces subventions ne sont pas des crédits d’impôt, car elles ne s’imputent pas sur le montant de l’impôt sur les bénéfices, ce qui les distingue du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) ou du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi). Elles sont versées directement à l’entreprise sous certaines conditions.

Traditionnellement, le monde comptable distingue :

– les subventions dites « d’exploitation » : subvention dont bénéficie l’entreprise pour lui permettre de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation (PCG 82, p. I.42),
– des subventions dites « d’équipement » (terme fiscal) ou « d’investissement » (vocabulaire comptable du PCG) : subvention dont bénéficie l’entreprise en vue d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (subvention d’équipement) ou de financer des activités à long terme (autres subventions d’investissement) (PCG 82, p. I.42).

En consolidation, aucun retraitement ne vient corriger la comptabilisation des subventions d’exploitation, qui sont enregistrées au compte de résultat lorsque les faits générateurs qui les justifient interviennent dans la période.

En revanche, le mode de comptabilisation en consolidation des « subventions d’investissement » est un sujet classique de retraitement de consolidation qui fâche parfois le consolideur.

1. En consolidation principes IFRS (IAS 20)

Pour les sociétés cotées qui publient leurs comptes conformément aux IFRS, il est en effet difficile de comparer les entreprises entre elles, tant les pratiques sont variées. IAS 20 permet une comptabilisation en produits (produits constatés d’avance au bilan, reprise en résultat opérationnel), ou en moins de la valeur brute des actifs financés. Au tableau des flux de trésorerie, les flux de subvention d’’investissement reçues sont noyés soit dans les activités d’investissement, soit dans les flux d’exploitation. Pourtant, si les flux sont significatifs, la transparence devrait amener à isoler les flux cash de subventions reçues dans une ligne spécifique, conformément au §28 d’IAS 20 :

« L’acquisition d’actifs et l’obtention de subventions liées peuvent provoquer d’importants mouvements dans la trésorerie d’une entité. Pour cette raison et afin de montrer l’investissement brut dans les actifs, ces mouvements sont souvent indiqués comme des éléments distincts dans l’état des flux de trésorerie, sans tenir compte du fait que la subvention est ou n’est pas déduite de l’actif lié à des fins de présentation dans l’état de situation financière ».

Hélas en pratique pour l’analyste financier, il est rare de pouvoir retracer les montants concernés dans les rapports annuels publiés.

2. En consolidation principes français (CRC N°99-02 §303) (1)

Les choix sont également ouverts, mais différents de IAS 20 :

– il est possible de maintenir les subventions d’investissement dans les capitaux propres (ce qui est interdit en IFRS),
– ou de les reclasser en produits constatés d’avance, avec une reprise en produits d’exploitation (comme en IFRS),
– mais il est interdit de compenser la valeur brute des subventions avec la valeur brutes des immobilisations (ce qui est possible en IFRS),
– une reprise immédiate en résultat est interdite (1) (comme en IFRS),
– au tableau des flux de trésorerie, rien n’est précisé…

Conclusion : faites-vous guider par votre propre perception de l’image fidèle !

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SOURCES COMPTABLES

(1) Règlement CRC N°99-02

§303 – « Elimination de l’incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales.

Afin de ne pas fausser l’image donnée par les comptes consolidés, il convient de procéder à l’élimination de l’incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales du pays où se situe l’entreprise :

(…) la reprise de subventions d’investissements en résultats. »