Reporting extra-financier (RSE): Quelles urgences pour des entreprises ?

Dans un contexte d’urgence climatique et de pression accrue sur les entreprises pour qu’elles précisent leurs diligences en matière RSE, beaucoup de décideurs se posent des questions. En quoi consiste le reporting extra-financier ? Sont-ils concernés ? D’où vient la réglementation ? Quel est le degré d’urgence ?

Nous apportons des réponses à ces différentes questions sur la base de la réglementation française en vigueur fin 2021, sachant que des évolutions nombreuses sont à venir, en grande partie en provenance de l’Europe.

En quoi consiste le reporting extra-financier ?

En France, l’obligation de publication annuelle en matière de responsabilité sociale et environnementale (TSE ou ESG) concerne essentiellement deux sujets:

• Un « rapport de durabilité » qualifié de « Déclaration de Performance extra Financière (DPEF) », inclus dans le rapport de gestion,
• Un chapitre dédié à la « Taxonomie européenne » dans ce rapport, indiquant la part « durable » du chiffre d’affaires, des investissements et de certaines dépenses d’exploitation.

Par ailleurs, diverses lois et réglementations complètent ce dispositif, notamment le « Devoir de vigilance » qui concerne les très grandes entreprises et oblige à publier un « Plan de vigilance ». Il est en général intégré dans le rapport de durabilité avec table de concordance, mais peut faire l’objet d’un chapitre à part.

Enfin des « financements à impact » incluent des indicateurs extra financiers à respecter, qui rappellent le mode des « covenant bancaires » purement financiers.

En résumé, la DPEF doit décrire :

• La manière dont l’entreprise prend en compte les conséquences de ses activités dans 4 domaines : social et sociétal, environnement, droits de l’homme, éthique et corruption,
• Le modèle d’affaires (« business model »),
• Les principaux risques en matière RSE, affectant l’entreprise et son environnement,
• Les politiques et diligences raisonnables mises en œuvre,
• Les résultats obtenus, incluant des indicateurs clés de performance RSE.

La taxonomie environnementale est un sujet à part, qui lie à la fois les aspects financiers (indicateurs de CA, CapEx et Opex) et extra-financiers (part d’activités éligibles et alignées sur des critères et des classifications d’activités définies par l’Union Européenne). Elle vise à orienter la finance vers des flux d’investissement et de gestion de risques au profit d’entreprises « vertueuses », au regard de 6 objectifs environnementaux:

• Lutte contre le changement climatique,
• Adaptation au changement climatique,
• Transition vers une économie circulaire et meilleure gestion des déchets,
• Protection de l’eau,
• Protection de la biodiversité et des écosystèmes,
• Prévention de la pollution de l’environnement.

En 2021, seuls les deux premiers objectifs étaient concernés, avec la publication des ratios d’activités « vertes climat » éligibles dans le CA, les Capex et les Opex.

En ce qui concerne les banques, assurances et fonds d’investissement, ce sont les ratios d’actifs investis dans des activités vertes qui doivent être publiés.

Quelles entreprises sont concernées par le rapport extra-financier ?

Dans l’état actuel du marché et de la réglementation, il existe en réalité deux grandes catégories d’entreprises.

Entreprises soumises à une obligation RSE légale ou réglementaire

La DPEF et la taxonomie s’impose aux entreprises suivantes :

• sociétés cotées  de plus de 500 salariés, avec un CA de plus de 40 millions € ou un total bilan de plus de 20 millions €,
• sociétés non cotées avec plus de 500 salariés , et un CA ou total bilan de plus de 100 millions €.

Les SAS et les SARL ne sont pas concernées à ce stade, mais le seront probablement dans le futur.

Dans les groupes, la DPEF est publiée au niveau consolidé par la société mère.

Par ailleurs, sont visées par l’obligation de publier un « Plan de vigilance » les SA employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en France au niveau groupe, ou 10 000 salariés dans le monde.

On constate ainsi que les PME ne sont pas aujourd’hui directement concernées. Les propositions européennes en cours de discussion devraient les inclure, mais dans un horizon plus lointain.

En effet un projet de directive européenne CSRD « Corporate Sustainable Reporting Directive », qui devrait être finalisé avant fin 2022, prévoit d’abaisser les seuils pour la publication d’un rapport de durabilité. Seraient concernées toutes les entreprises qui dépassent 2 des 3 critères :

• > 250 salariés,
• > 20 M€ de bilan
• > 40 M€ de CA

ainsi que toutes les entreprises cotées sur des marchés règlementés européens (sauf micro-entreprises, i.e. moins de 10 salariés). Des obligations simplifiées devraient concerner les PME cotées en deçà de ces seuils.

Entreprises soumises à une obligation de marché RSE

Même non soumises à une obligation, de nombreuses entreprises publient des informations RSE de manière volontaire, dans des formats variables et notamment sur leur site internet.

La première raison qui les pousse à le faire est souvent l’inclusion dans la « chaîne de valeur » de grandes entreprises soumises aux obligations décrites précédemment, et qui deviennent « donneur d’ordre ».

Par exemple une PME est fournisseur de biens ou de services d’une société cotée soumise à l’obligation de publier une DPEF. Son émission de carbone et sa politique RSE faisant partie des critères de sélection et de suivi des fournisseurs, elle met en place un certain d’actions RSE pour répondre aux besoins de son client. Cette PME n’est pas soumise à l’obligation de publication externe, mais le fera de manière volontaire pour démontrer ses engagements et répondre aux appels d’offres.

La deuxième raison est l’inclusion dans un marché où les attentes RSE sont incontournables du fait des activités mêmes de l’entreprise, qui vendraient par exemple des biens ou des services liés aux objectifs environnementaux cités précédemment.

Enfin dans un monde où la difficulté de recruter et de garder les « talents » devient un enjeu majeur, un grand nombre d’entreprises donnent du sens à leur action et leurs modèles d’affaires en détaillant et publiant des engagements RSE précis. On parle ainsi de l’attente des « parties prenantes » qui pousse à publier des informations sur tous les sujets sensibles qui concernent les salariés, les clients et la société civile au sens large.

Quel est le degré d’urgence pour mettre en place le reporting extra-financier ?

Pour les entreprises soumises aux obligations RSE, la réglementation européenne avec sa transposition française a déjà rendu effective les obligations de publication de la DPEF et de la taxonomie climat. Ainsi, la plupart des entreprises maîtrisent désormais le processus d’élaboration de la DPEF, mais expérimentent celui de la taxonomie qui est en pleine évolution. Pour cette dernière, les obligations ont porté sur le premier exercice 2021 et les seuls objectifs climat.

L’urgence 2022 portera donc sur la veille des nouveaux textes que va publier l’Europe, au niveau de la CSRD et des actes délégués pour la taxonomie.

Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à des obligations RSE, car en-deçà des seuils, l’urgence est de mesurer les opportunités et les risques liés à leurs enjeux RSE. La mise place d’un reporting extra financier permet de suivre ses engagements et de piloter la mise en œuvre de ses politiques. La question de la publication externe de tout ou partie de ce reporting vient dans un second temps.

De manière générale, l’urgence de la lutte contre le réchauffement climatique poussent toutes les organisations à mesurer leurs émissions de gaz à effets de serre (GES), entreprises, collectivités etc. Le reporting extra-financier dans ce domaine s’organise autour d’une méthodologie élaborée par le GHG Protocol avec les émissions directes et indirectes engendrées par les activités (scopes 1, 2 et 3). La réponse à apporter aux parties prenantes et les perspectives de valorisation et de taxation du carbone, placent partout le sujet climat comme une priorité essentielle.

Cet article a été rédigé par François Lenoir, Associé Fondateur de Conso & Co, pour insightsoftware (www.consoco.fr).